Declaration du Roy, portant que les fermiers generaux demeureront exempts à l'avenir de toutes taxes & recherches de Chambre de justice. Que ceux d'entr'eux qui n'ont esté dans aucunes affaires extraordinaires, seront rayez purement & simplement des rolles arrestez en execution de la declaration du 18. septembre 1716. Et que ceux qui n'y ont point esté compris n'y pourront estre employez

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