Declaration du Roy, portant que ceux qui ont acquis les offices de controlleurs, au partage du sel, créez par edit du mois de décembre 1704. & qui les acquerront cy-aprés, jouïront des mêmes & semblables privileges & exemptions que les autres officiers des greniers à sel, sans aucune exception ni difference, quoique le prix desdits offices soit au dessous de quatre mille livres
auteur :France
contributeur :Frédéric Léonard
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | 4 | — | — | BNF → |