Declaration du Roy, portant qu'au lieu de la vente & revente ordonnée être faite par l'edict du mois de decembre 1654. il sera seulement payé à son domaine, dans les reßort des Parlemens de Paris & de Roüen, une redevance annuelle du vingtiéme denier du revenu des places & autres lieux inutils, sur lesquels il aura été fait des ameliorations sans permission
auteur :France
contributeur :Pierre Prault
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | — | — | 4 | — | — | BNF → |