Declaration du roy. portant establissement des controlleurs hereditaires en tous les greffes des maisons de villes, bourgs & communautez de ce Royaume

avec attributions audits offices, de la qualité de notaire & tabellion royal, pour passer tous contrats & autres actes comme les autres notaires royaux & tabellions establis sans aucune difference : et pouvoir de commettre en leurs places à l'exercice desdits controlles, & substituer au notariat qui bon luy semblera

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