Declaration du Roy, portant décharge & moderation de partie des droits de petit scel des sentences, jugemens, ordonnances & autres actes des bailliages, senechaussées, prevôtez et autres jurisdictions royales ordinaires, & des contrats & actes des notaires & tabellions royaux, dont les droits ont esté reunis au domaine de Sa Majestè par la declaration du 6. may 1698. Et reglement general pour la perception desdits droits à commencer au premier janvier 1700. Donné à Marly le 10. novembre 1699. Registrée en Parlement.

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