Déclaration du roy Henry II portant attribution au Grand Conseil des causes, instances et procez pour raison du possessoire des bénéfices, étant à la collation et disposition de MM. les cardinaux, exclusivement au parlement de Bretagne et à toutes autres cours et juges
auteur :France
- Première parution
- 1557
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1557 | — | — | 4 | — | — | BNF → |