Déclaration du roy, du 2 aoust 1689, portant que les receveurs des consignations jouïront de leurs fonctions & droits dans les justices seigneuriales & subalternes
auteur :France
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Sans nom d'éditeur (s. n.)[S.l.]
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | Sans nom d'éditeur (s. n.) | — | 4 | [S.l.] | Vinted |