Declaration du Roy. Du 13 juillet 1659. Portant que les receveurs des consignations joüiront du droit de douze deniers pour livre du prix des heritages, rentes & droits, &. droits, etc.
auteur :France
- Première parution
- 1659
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1659 | — | — | 3 | — | — | BNF → |