Couverture de Declaration du Roy. Du 10. novembre 1699. Pour la perception des droits de petit scel des sentences, jugemens, ordonnances, & autres actes des justices royales ordinaires, & des contrats des actes des notaires & tabelions [sic] royaux, &c. Registrée en Parlement.

Declaration du Roy. Du 10. novembre 1699. Pour la perception des droits de petit scel des sentences, jugemens, ordonnances, & autres actes des justices royales ordinaires, & des contrats des actes des notaires & tabelions [sic] royaux, &c. Registrée en Parlement.

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Première parution: 1702
Éditeur: Inconnu
Pages: 38
Éditions: 1
Langue: Français

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	1702	—	—	38	—	—	—

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