Declaration du Roy. Donnée à Vincennes le 12. octobre 1715. Qui fixe des peines contre les commis des Fermes qui prevariqueront dans leurs emplois & contre les marchands & autres qui les auront subornez. Registrée en la cour des Aydes le 24. octobre 1715
auteur :France
contributeur :Veuve de Guillaume Saugrain
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |