Déclaration du Roy, contenant réglement & tarif des droits attribués aux offices de controlleurs, prud'hommes & vendeurs de cuirs, par les edits, de création desdits offices, parisis, sol & six deniers pour livre, & quart en sus desdits droits attribués par les déclarations des 29 novembre 1689 & 15 decembre 1703. Donnée à Versailles le 6 fevrier 1706. Registrée en la Cour des Aydes le vingtiéme jour de février 1706.
auteur :France
contributeur :Pierre Prault
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1750 | — | — | — | — | — |