portant attribution aux offices de gardes des petits sceaux, proprietaires du doublement, maistres clercs, & acquereurs du droict des droicts alienez sur lesdicts droicts des eslections, du ressort des Cours des Aydes de Paris, Roüen & Mont-Ferrand, de deux deniers pour livre de toutes tailles en heredité, pour le parisis des huict deniers pour livre à eux aussi attribuez par edicts du mois de mars 1618. fevrier 1622. & lettres de declaration du 18. janvier 1631. registrez où besoin a esté
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1632 | Sans nom d'éditeur (s. n.) | — | 14 | Paris | Vinted | — |
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