Déclaration du Roi, qui fixe un délai pour le contrôle des promesses de passer contrat, faites avant le 30 juin 1766, à un denier plus fort que le dernier 25, & dispense des frais les porteurs desdites promesses
auteur :France
contributeur :Pierre-Guillaume Simon
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | — | — | 4 | — | — | BNF → |