Déclaration du Roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, oux autres officiers publics, depuis le 8 mai 1778, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procès-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que lesdits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres règlemens postérieurs
auteur :France
contributeur :Nicolas-Henri Nyon
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | — | — | 4 | — | — | BNF → |