Couverture de Déclaration du Roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, oux autres officiers publics, depuis le 8 mai 1778, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procès-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que lesdits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres règlemens postérieurs

Déclaration du Roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, oux autres officiers publics, depuis le 8 mai 1778, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procès-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que lesdits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres règlemens postérieurs

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Première parution: 1789
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1789	—	—	4	—	—

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