Déclaration du roi qui, en interdisant aux Requestes du Pallais de Rouen... la connoissance des saisies, décrets et ventes d'héritages..., fait voir que, si les Requestes du Pallais de Rouen... sont déclarées radicalement incompétentes pour connoistre de ces matières..., celles de Bretagne... ont beaucoup moins pû connoistre de celles des terres de MM. de La Rivière
auteur :France
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | — | — | 4 | — | — | BNF → |