Déclaration... donnée en faveur des lieutenans criminels de robe-longue, portant révocation des cas attribuez aux lieutenans criminels de robe-courte. Vérifiée en Parlement le 21 aoust 1662. Et arrest donné en conséquence, le 4e may 1663
auteur :France
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1661 | — | — | 8 | — | — | BNF → |