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Déclaration ... contenant l'énoncé du tarif arresté au Conseil, qui fixe l'entrée des fruits à faire cidre, à trois muids pour un muid de boisson ; et ordonne que le droit de subvention sera perçû après le brassage, à raison de 13 sols 6 deniers par muid de gros et petit cidre indistinctement ... Registrée en la Cour des Aydes de Normandie le 5 décembre 1698 — France