Déclaration... contenant le tarif des droits qui doivent estre perceus sur les actes et contrats qui seront passez à l'avenir par les notaires, tabellions et autres, à commencer au 1er juin prochain ; au lieu de ceux qui éloient levez en exécution du tarif du 17 mars 1693, supprimé par la présente déclaration... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | E. Michallet | — | 12 | Paris | Vinted |