Déclaration... concernant l'hérédité des offices de notaires, gardenotes, tabellions et procureurs... Publiée et registrée à Rouen en Parlement les dernier mars et 2 juin 1672
auteur :France
- Première parution
- 1672
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1672 | — | — | 4 | — | — | BNF → |