Déclaration... concernant les procez criminels faits par les prévosts des maréchaux, en conformité de l'article XXIV du titre 2° de l'ordonnance... d'aoust 1670. Registrée au Grand Conseil le 12 novembre 1694
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | 3 | — | — | BNF → |