Déclaration... concernant les offices de garde-scels des contrats et actes des notaires, créez par édit... de novembre... [1696], [qui] seront désunis et séparez de ceux des sentences, jugemens et actes des jurisdictions. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Languedoc] du 19 aoust 1697
auteur :France
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- C.-G. Le CamusToulouse
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | C.-G. Le Camus | — | 8 | Toulouse | Vinted |