Déclaration... concernant les formalités qui doivent estre observées dans la poursuite et le jugement des oppositions au sceau des offices... Registrée en Parlement le 28 juin et Cour des Aydes le 9 juillet 1703
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |