Déclaration... concernant les faillites et banqueroutes et qui assujettis les banquiers à faire vérifier en la juridiction consulaire leurs créances avant qu'il puisse y être procédé à l'homologation des contrats d'attermoyement et autres... [Enregistré au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Le Breton(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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