Couverture de Déclaration... concernant les faillites et banqueroutes et qui assujettis les banquiers à faire vérifier en la juridiction consulaire leurs créances avant qu'il puisse y être procédé à l'homologation des contrats d'attermoyement et autres... [Enregistré au Parlement.]

Déclaration... concernant les faillites et banqueroutes et qui assujettis les banquiers à faire vérifier en la juridiction consulaire leurs créances avant qu'il puisse y être procédé à l'homologation des contrats d'attermoyement et autres... [Enregistré au Parlement.]

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Première parution: 1773
Éditeur: Le Breton
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	Le Breton	—	—	(Paris,)	Vinted

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