Déclaration... concernant la jurisdiction des prévosts de la marine ... [Enregistrée au Parlement le 7 février 1714.]
auteur :France
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | impr. royale | — | 6 | Paris | Vinted | BNF → |