Déclaration... concernant la discussion des biens des débiteurs qui en possèdent en France et en Lorraine... [Enregistrée au Parlement de Dijon le 10 juin, et publiée le 13 juin 1747.]
auteur :France
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | — | — | — | — | — | BNF → |