Couverture de Déclaration... au sujet de l'exécution des sentences qui seront rendues en matière criminelle par les officiers de justice des pays soumis à la domination de S. M. depuis le commencement de la présente guerre... Registrée au Parlement de Flandres [le 22 mars 1747]

Déclaration... au sujet de l'exécution des sentences qui seront rendues en matière criminelle par les officiers de justice des pays soumis à la domination de S. M. depuis le commencement de la présente guerre... Registrée au Parlement de Flandres [le 22 mars 1747]

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Première parution: 1747
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1747	impr. royale	—	3	Paris	Vinted

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