Déclaration... au sujet de la fraude qui se pratique en Normandie par des ventes séparées ou successives du fief et du domaine utile de la même terre, au préjudice des droits du Roi et de ceux des seigneurs de fief et des parents lignagers... [Enregistrée au Parlement le 12 décembre 1731.] - Déclaration... concernant le payement des droits seigneuriaux pour les héritages cédez à baux, à fiefs ou à rentes... [donnée à Versailles le 14 janvier 1698, et enregistrée au Parlement de Normandie le 6 février 1698.] - Déclaration... pour régler en quels cas le rachat des baux à fiefs ou à rentes des biens situez en Normandie donne ouverture au retrait et aux droits seigneuriaux, donnée à Versailles le 10 janvier 1725. [Enregistrée au Parlement de Normandie le 26 janvier 1725.] - Déclaration... au sujet des rachats de partie des baux à fiefs ou à rentes en Normandie... donnée à Versailles le 26 mai 1725. [Enregistrée au Parlement de Normandie le 12 juin 1725.]

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