Couverture de Décision du conseil (portant que) les réglements assujettissent les notaires à avertir les parties que les actes sont sujets à l'insinuation mais aucun réglement ne rend les notaires responsables dudit droit, lorsque la partie ne la paye pas

Décision du conseil (portant que) les réglements assujettissent les notaires à avertir les parties que les actes sont sujets à l'insinuation mais aucun réglement ne rend les notaires responsables dudit droit, lorsque la partie ne la paye pas

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1756
Éditeur: Prault père
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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	1756	Prault père	—	4	Paris	Vinted

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