Décentralisation
17. actes pris en matière d'urbanisme, contrôle de légalité, [circulation du 26 mars 1984]
auteur :France
Sujets :Administration locale · Contrôle de l'État · Droit · Droit de l'urbanisme
Lieu :France
- Première parution
- 1984
- Éditeur
- Impr. de journaux officielsParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071347-X | 12 | Paris | AbeBooks · Momox · Vinted | BNF → |