Décentralisation

6. Contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales, circulaire du 22 juillet 1982 [du ministre de l'intérieur et de la décentralisation]

auteurs :France, France. Ministère de l'intérieur et de la décentralisation

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Première parution: 1982
Éditeur: Impr. de journaux officiels
Paris
Pages: 24
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1982	Impr. de journaux officiels	2-11-070463-2	24	Paris	AbeBooks · Momox

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