23. Compétences transférées en matière d'action sociale et de santé, transfert aux départements des services de l'État (décret et circulaire du 19 octobre 1984)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071459-X | 12 | Paris | AbeBooks · Momox |
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