15. ports maritimes civils, transfert de compétences, [loi du 22 juillet 1983 et décrets d'application]
Sujet :Ports -- Droit
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071314-3 | 26 | Paris | AbeBooks · Momox |
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