De par le Roy, arrêt du Conseil, commission sur icelui, et ordonnance de M. le grand maistre des eaux et forests de France, au département de Paris, qui ordonnent que les riverains & prétendans droits d'usage en la fôret du Gault, seront tenus de représenter leurs titres, & font défenses auxdits prétendans droits d'usages de les exercer, ni introduire aucun bestiaux jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la maintenue desdits droits, sous les peines prescrites — France. Conseil d'État (13..-1791)
De par le Roy, arrêt du Conseil, commission sur icelui, et ordonnance de M. le grand maistre des eaux et forests de France, au département de Paris, qui ordonnent que les riverains & prétendans droits d'usage en la fôret du Gault, seront tenus de représenter leurs titres, & font défenses auxdits prétendans droits d'usages de les exercer, ni introduire aucun bestiaux jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la maintenue desdits droits, sous les peines prescrites
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