De par le Roi, Jacques-Joseph de Vipart,... marquis de Silly, etc, Robert-Lambert,... seigneur d'Herbigny, etc et Guillaume-François, Boistart,... sieur de Prémagny et autres lieux, commissaires du roi en cette partie pour la taille proportionnelle. Réglement pour servir à l'établissement de la nouvelle manière de lever la taille proportionnelle dans les Elections suivant l'arrêt du 7 avril 1719
auteur :France
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | — | — | — | BNF → |