De l'Occupation temporaire en vue de l'exécution des travaux publics, loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, par G. Bourcart,
auteur :Gabriel Bourcart
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- A. PedoneParis
- Pages
- 167
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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