De l'influence du criminel sur le civil soit par rapport à la chose jugée, soit par rapport à la prescription

auteur :Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique

Première parution: 1841
Éditeur: Imp. de A. Javel
Arbois
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1841	Imp. de A. Javel	—	—	Arbois	Vinted

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