De l'Immunité parlementaire et des autorisations de poursuites sous l'empire des diverses constitutions françaises, depuis la Charte de 1814 jusqu'aux lois constitutionnelles de 1875
auteur :Jean de Massougnes des Fontaines
éditeur intellectuel :Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- impr. de A. RousseauParis
- Pages
- 165
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1900 | impr. de A. Rousseau | — | 165 | Paris | Vinted |