De la Rétroactivité des lois en matière de compétence, procédure et preuve

éditeur intellectuel :Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)

Première parution: 1905
Éditeur: A. Pedone
Paris
Pages: 172
Éditions: 1
Langue: Français

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	1905	A. Pedone	—	172	Paris	Vinted	BNF →

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