De la Responsabilité résultant, pour les receveurs municipaux des dispositions de l'arrêté du 19 vendémiaire an XII

éditeur intellectuel :Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)

Première parution: 1910
Éditeur: A. Pedone
Paris
Pages: 263
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1910	A. Pedone	—	263	Paris	Vinted	BNF →

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