De la Responsabilité des communes en matière de dommages causés, soit aux personnes, soit aux propriétés, par des attroupements ou rassemblements (articles 106, 107, 108 et 109 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale)
auteur :Yves Letonturier
éditeur intellectuel :Université de Rennes. Faculté de droit et des sciences économiques
- Première parution
- 1906
- Éditeur
- F. GuyonSaint-Brieuc
- Pages
- 167
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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