De la responsabilité civile des ministres en matière de dépassements de crédits

thèse pour le doctorat

auteur :E Casteil

éditeur intellectuel :Université de Toulouse. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)

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Genre :Thèses et écrits académiques

Sujet :Droit

Lieux :France · Toulouse (Haute-Garonne, France)

Première parution: 1899
Éditeur: Impr. de l'Indépendant
Perpignan
Pages: 198
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1899	Impr. de l'Indépendant	—	198	Perpignan	Vinted

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