De la Non-rétroactivité de la condition dans l'acte et le fait juridiques, étude de législation

éditeur intellectuel :Université de Caen. Faculté de droit et des sciences politiques

Première parution: 1904
Éditeur: impr. de C. Valin
Caen
Pages: 234
Éditions: 1
Langue: Français

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	1904	impr. de C. Valin	—	234	Caen	Vinted	BNF →

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