De la non-application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rattachant à une infraction
thèse pour le doctorat
auteur :Pierre Mandonnet
éditeur intellectuel :Université de Poitiers. Faculté de droit et des sciences sociales
- Première parution
- 1937
- Éditeur
- Impr. moderne, 91, rue d'IliersClermont-Ferrand
- Pages
- 109
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1937 | Impr. moderne, 91, rue d'Iliers | — | 109 | Clermont-Ferrand | Vinted |