$Couverture de De la non-application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rattachant à une infraction$

De la non-application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rattachant à une infraction

thèse pour le doctorat

auteur :Pierre Mandonnet

éditeur intellectuel :Université de Poitiers. Faculté de droit et des sciences sociales

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Première parution: 1937
Éditeur: Impr. moderne, 91, rue d'Iliers
Clermont-Ferrand
Pages: 109
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
$Couverture de De la non-application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rattachant à une infraction$	1937	Impr. moderne, 91, rue d'Iliers	—	109	Clermont-Ferrand	Vinted

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