de ses attributions et de sa composition selon le projet de loi du 1er février 1840 et les amendemens de la commission de la Chambre des députés
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1841 | impr. de Dufey | — | 288 | [Paris] | Vinted |
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