De la Faculté de convertir la séparation de corps en divorce (art. 310 C. C.).

C. A. S., avt.

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Première parution: 1867
Éditeur: impr. de E. De Busscher
Gand
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1867	impr. de E. De Busscher	—	16	Gand	Vinted

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