Couverture de De la Délégation des greffiers de justice de paix pour les opérations de scellés d'après la loi du 2 juillet 1909, avec revue de jurisprudence en ce qui concerne plus particulièrement les appositions et les levées... et formulaire complet de tous les actes à dresser en justice de paix lors des opérations de scellés... 2e édition

De la Délégation des greffiers de justice de paix pour les opérations de scellés d'après la loi du 2 juillet 1909, avec revue de jurisprudence en ce qui concerne plus particulièrement les appositions et les levées... et formulaire complet de tous les actes à dresser en justice de paix lors des opérations de scellés... 2e édition

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Première parution: 1910
Éditeur: L. Belzacq
Paris
Pages: 123
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1910	L. Belzacq	—	123	Paris

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