De la Délégation des greffiers de justice de paix pour les opérations de scellés d'après la loi du 2 juillet 1909, avec revue de jurisprudence en ce qui concerne plus particulièrement les appositions et les levées... et formulaire complet de tous les actes à dresser en justice de paix lors des opérations de scellés... 2e édition

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