De la Constitutionnalité des limitations légales de la propriété et de l'interdiction de bâtir de l'article 14 de la loi du 12 mai 1898 sur la police des constructions. Dissertation... par Hermann Barraud,

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.