De la Clause de conservation du fonds de commerce en tant qu'elle porte sur un fonds propre à l'époux prédécédé
auteur :Charles Mollet
éditeur intellectuel :Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique
- Première parution
- 1933
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1933 | — | — | — | — | — | BNF → |