Dahir du 8 novembre 1943 (9 kaada 1362) portant promulgation de deux textes intitulés respectivement

1° perceptions auxquelles donnent lieu les actes et procédures des juridictions françaises et les actes notariés : 2° modifications aux dahirs sur l'enregistrement et le timbre

auteur :Maroc

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Première parution: 1944
Éditeur: Impr. officielle
Rabat
Pages: 112
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1944	Impr. officielle	—	112	Rabat	Vinted	BNF →

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