Couverture de Dahir du 14 mars 1950, 24 joumada I 1369, portant approbation de deux textes règlementant les perceptions et frais de justice en matière civile administrative criminelle et notariale, modifiant les dahirs sur l'enregistrement et le timbre

Dahir du 14 mars 1950, 24 joumada I 1369, portant approbation de deux textes règlementant les perceptions et frais de justice en matière civile administrative criminelle et notariale, modifiant les dahirs sur l'enregistrement et le timbre

auteurs :Maroc, Maroc. Cour d'appel. Rabat

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Première parution: 1950
Éditeur: Impr. officielle
Rabat
Pages: 76
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1950	Impr. officielle	—	76	Rabat	Vinted

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